Ch\u00e8re cliente, Cher client,
\nTout achat de produit Fami S.r.l. de la marque Store Van vous permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une garantie conventionnelle (la \u00ab Garantie \u00bb) r\u00e9gie conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s et aux termes indiqu\u00e9s ci-dessous. <\/p>\n
1. PR\u00c9AMBULE<\/strong><\/p>\n 1.1 Dans les Conditions qui suivent, les termes indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s sont d\u00e9finis comme suit :<\/p>\n a) Vendeur<\/em> : Fami S.r.l. ; 2. OBJET DE LA GARANTIE <\/strong><\/p>\n 2.1\t Fami S.r.l. garantit que les Produits sont exempts de vices et sont conformes aux sp\u00e9cifications techniques d\u00e9clar\u00e9es par le Vendeur. <\/p>\n 2.2\tIl reste entendu que les dimensions des Produits incluent des marges de tol\u00e9rance d\u2019usage dans le commerce en r\u00e9f\u00e9rence au type, \u00e0 la quantit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9 des Produits. Le Vendeur, par cons\u00e9quent, ne garantit pas la conformit\u00e9 des Produits \u00e0 des sp\u00e9cifications ou caract\u00e9ristiques techniques particuli\u00e8res ni leur caract\u00e8re appropri\u00e9 pour des utilisations particuli\u00e8res diff\u00e9rentes de celles indiqu\u00e9es dans les sp\u00e9cifications techniques d\u00e9clar\u00e9es par Fami S.r.l. et pr\u00e9vues dans le manuel d\u2019utilisation et d\u2019entretien, sauf si ces caract\u00e9ristiques ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenues dans le contrat de vente.<\/p>\n 2.3\tEn cas de signalement par le Client et de confirmation de la pr\u00e9sence de d\u00e9fauts sur les Produits, le Client aura droit \u00e0 leur r\u00e9paration gratuite ou, dans le cas o\u00f9 la r\u00e9paration serait impossible ou excessivement on\u00e9reuse, au remplacement gratuit du Produit, \u00e0 la seule discr\u00e9tion du Vendeur, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre obligation incombant \u00e0 Fami S.r.l. <\/p>\n 2.4\tLa Garantie n\u2019affecte pas les droits pr\u00e9vus par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n\u00ba 206 du 6.9.2005 et ses modifications et ajouts ult\u00e9rieurs (le \u00ab Code de la consommation \u00bb italien), le cas \u00e9ch\u00e9ant. <\/p>\n 3. CONDITIONS D\u2019APPLICATION DE LA GARANTIE <\/strong><\/p>\n 3.1 Aux fins de l\u2019application de la Garantie, le Client devra informer Fami S.r.l., dans les d\u00e9lais vis\u00e9s aux articles 4 et 5 suivants, de la d\u00e9couverte de d\u00e9fauts au moyen d\u2019un signalement (le \u00ab Signalement \u00bb) contenant les informations indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5.<\/p>\n 3.2 Une fois le Signalement effectu\u00e9, le Client devra cesser imm\u00e9diatement d\u2019utiliser le ou les Produits d\u00e9fectueux.<\/p>\n 3.3\t\u00c0 la suite de la r\u00e9ception du Signalement, le Vendeur mettra en \u0153uvre toutes les actions n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification de l\u2019existence, de la nature et de l\u2019importance des d\u00e9fauts et au contr\u00f4le des d\u00e9lais du Signalement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 suivant. Pour ce faire, le Client sera tenu de mettre le ou les Produits d\u00e9fectueux \u00e0 disposition pour l\u2019inspection, y compris en envoyant de la documentation photographique ou en utilisant des syst\u00e8mes de visioconf\u00e9rence. Le Produit sera r\u00e9par\u00e9 par le Vendeur, \u00e0 son si\u00e8ge, au sein de sa filiale ou chez un revendeur agr\u00e9\u00e9. Le Vendeur se r\u00e9serve la facult\u00e9 de r\u00e9parer le Produit chez le Client. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Client devra envoyer \u00e0 ses frais le Produit d\u00e9fectueux \u00e0 l\u2019un des lieux susmentionn\u00e9s, comme indiqu\u00e9 par le Vendeur, sans pr\u00e9judice des dispositions du Code de la consommation. Le Vendeur enverra au Client le nouveau Produit ou le Produit r\u00e9par\u00e9, en prenant en charge les frais d\u2019exp\u00e9dition. <\/p>\n 3.4\tLa r\u00e9paration d\u2019un Produit d\u00e9fectueux sera effectu\u00e9e dans des d\u00e9lais coh\u00e9rents avec la gravit\u00e9 du d\u00e9faut. <\/p>\n 4. DUR\u00c9E \u2013 P\u00c9RIODE DE COUVERTURE<\/strong><\/p>\n 4.1\tLa dur\u00e9e de la Garantie pour les Produits est de cinq ans \u00e0 compter de la date de livraison des Produits, \u00e0 l\u2019exclusion des Produits commercialis\u00e9s, composants \u00e9lectroniques, logiciels et pi\u00e8ces d\u2019usure, pour lesquels est pr\u00e9vue une garantie de 12 mois, \u00e9galement \u00e0 compter de la livraison des Produits. On entend par \u00ab date de livraison<\/em> \u00bb la date \u00e0 laquelle les Produits ont quitt\u00e9 les entrep\u00f4ts de Fami S.r.l. pour \u00eatre livr\u00e9s au Client, sauf disposition contraire dans le contrat de vente.<\/p>\n 4.2\tPour les Produits r\u00e9par\u00e9s ou remplac\u00e9s, la garantie court \u00e0 nouveau et a une dur\u00e9e de 12 mois \u00e0 compter de la r\u00e9paration ou du remplacement. Par cons\u00e9quent, au total, la dur\u00e9e maximale de la Garantie pour les Produits r\u00e9par\u00e9s ou remplac\u00e9s par le Vendeur est de 6 ans ou, pour les Produits commercialis\u00e9s, composants \u00e9lectroniques, logiciels et pi\u00e8ces d\u2019usure, de 24 mois \u00e0 compter du d\u00e9but de la Garantie vis\u00e9e au pr\u00e9c\u00e9dent article 4.1.<\/p>\n 4.3\t\u00c0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode vis\u00e9e au pr\u00e9c\u00e9dent article 4.1, le droit de recours pr\u00e9vu par l\u2019article 131 du Code de la consommation, lorsque celui-ci est applicable, devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme arriv\u00e9 \u00e0 expiration et non admissible. <\/p>\n 5. D\u00c9LAIS ET MODALIT\u00c9S DU SIGNALEMENT <\/strong><\/p>\n 5.1. Durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de la Garantie, les \u00e9ventuelles r\u00e9clamations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat de l\u2019emballage, \u00e0 la quantit\u00e9, aux r\u00e9f\u00e9rences ou aux caract\u00e9ristiques ext\u00e9rieures des Produits (vices et d\u00e9fauts non cach\u00e9s et visibles depuis l\u2019ext\u00e9rieur), devront \u00eatre annot\u00e9es par le Client sur le bon de livraison, en signant le D.D.T. et en indiquant la mention \u00ab r\u00e9serve sp\u00e9ciale<\/em> \u00bb. Dans les 2 (deux) jours ouvr\u00e9s suivant la date de r\u00e9ception des Produits, le Client devra envoyer au Vendeur, par courriel \u00e0 l\u2019adresse assistance@famispa.it, une copie du bon de livraison et les photographies correspondantes, en fournissant des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les conditions des Produits et sur la nature des d\u00e9fauts constat\u00e9s.<\/p>\n 5.2. D\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9clamations relatives \u00e0 des d\u00e9fauts non identifiables par un contr\u00f4le minutieux au moment de la r\u00e9ception (vices cach\u00e9s) devront \u00eatre communiqu\u00e9es au Vendeur, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, dans les 7 (sept) jours \u00e0 compter de la date de constatation du d\u00e9faut, par courriel \u00e0 l\u2019adresse de messagerie certifi\u00e9e pec@pec.famispa.it, en indiquant avec pr\u00e9cision le code produit, le lot (le cas \u00e9ch\u00e9ant), la date de livraison et la nature du d\u00e9faut. <\/p>\n 6. EXCLUSIONS ET LIMITATION DE LA RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/p>\n 6.1 La garantie n\u2019est pas applicable aux Produits dont les d\u00e9fauts sont dus : a) \u00e0 des op\u00e9rations de transport ; b) au non-respect de pr\u00e9cautions relevant des interventions de maintenance ordinaire ; \u00e0 la n\u00e9gligence lors de l\u2019utilisation ; c) au non-respect des instructions fournies par le Vendeur pour l\u2019utilisation et\/ou le stockage du Produit ; d) au non-respect des normes d\u2019installation et de montage de l\u2019am\u00e9nagement et\/ou de toute autre indication ou instruction figurant dans les notes techniques qui accompagnent le Produit dans le cas o\u00f9 l\u2019installation et\/ou le montage de l\u2019am\u00e9nagement n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s directement par le Vendeur, mais par le Client ou par une tierce personne ; e) \u00e0 des alt\u00e9rations, manipulations en g\u00e9n\u00e9ral ou interventions effectu\u00e9es par le Client ou par un personnel non autoris\u00e9 par le Vendeur ; f) \u00e0 une utilisation anormale et\/ou inappropri\u00e9e du Produit (dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019on entend \u00e9galement, en cas d\u2019am\u00e9nagement de v\u00e9hicule avec le ou les Produits, l\u2019utilisation anormale et\/ou inappropri\u00e9e du v\u00e9hicule m\u00eame) ; g) \u00e0 l\u2019aggravation des dommages caus\u00e9e par l\u2019utilisation des Produits par le Client apr\u00e8s que les d\u00e9fauts sont apparus ; h) \u00e0 l\u2019utilisation de pi\u00e8ces de rechange, composants et accessoires qui ne sont pas d\u2019origine ou qui ne sont pas conseill\u00e9s par le Vendeur (le remplacement ou la r\u00e9paration de pi\u00e8ces non d\u2019origine ne peuvent \u00eatre demand\u00e9s) et aux dommages caus\u00e9s aux Produits par l\u2019utilisation desdites pi\u00e8ces ; i) \u00e0 des anomalies ou au fonctionnement d\u00e9fectueux de l\u2019alimentation \u00e9lectrique ; j) \u00e0 des corrosions, incrustations ou ruptures provoqu\u00e9es par des courants fluctuants, des condensats, l\u2019agressivit\u00e9 ou l\u2019acidit\u00e9 de l\u2019eau, des traitements d\u00e9sincrustants effectu\u00e9s de mani\u00e8re inappropri\u00e9e, d\u00e9p\u00f4ts de boues ou de calcaire ; k) cas fortuit, causes de force majeure telles que le gel, la surchauffe, l\u2019incendie, le vol, les catastrophes naturelles (gr\u00eale, tornades, foudre, inondations, tremblements de terre), actes de vandalisme, accidents et autres \u00e9v\u00e8nements similaires. \t<\/p>\n 6.2\tLa Garantie ne s\u2019applique pas si le prix de vente des Produits n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement sold\u00e9, sachant que, si le paiement est pr\u00e9vu en plusieurs \u00e9ch\u00e9ances, la Garantie sera imm\u00e9diatement op\u00e9rationnelle et le restera jusqu\u2019\u00e0 ce que les \u00e9ch\u00e9ances de paiement aient \u00e9t\u00e9 d\u00fbment respect\u00e9es. <\/p>\n 6.3\tLe Vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d\u2019\u00e9ventuels dommages directement ou indirectement subis par des personnes, des animaux ou des biens, en raison du non-respect de toutes les prescriptions fournies dans la notice d\u2019installation, d\u2019utilisation et de maintenance. <\/p>\n 6.4\tLe Vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux dommages indirects caus\u00e9s par le d\u00e9faut d\u2019un Produit, tels que l\u2019arr\u00eat de la production ou la non-exp\u00e9dition ou la cession du Produit \u00e0 des tiers. <\/p>\n 6.5\tEn tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 du vendeur ne pourra d\u00e9passer le prix pay\u00e9 par le Client pour le contrat de vente faisant l\u2019objet d\u2019une \u00e9ventuelle demande d\u2019indemnisation et\/ou de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n 6.6\tIl reste express\u00e9ment entendu que le Vendeur ne pr\u00e9voit aucune garantie et n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 inh\u00e9rente aux v\u00e9hicules faisant l\u2019objet d\u2019un am\u00e9nagement avec le ou les Produits, la pr\u00e9sente Garantie restant exclusivement applicable aux Produits.<\/p>\n 6.7\tLes Produits devront \u00eatre utilis\u00e9s exclusivement pour les finalit\u00e9s indiqu\u00e9es et dans le respect des r\u00e9glementations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, conform\u00e9ment aux instructions du manuel d\u2019installation, d\u2019utilisation et d\u2019entretien fourni par le Vendeur ; dans le cas o\u00f9 le Client devrait utiliser ou revendre les Produits achet\u00e9s et\/ou les Produits du Vendeur \u00e0 d\u2019autres fins, il le fera exclusivement \u00e0 ses risques, avec toutes les responsabilit\u00e9s qui en d\u00e9coulent. Dans ce cas, la responsabilit\u00e9 contractuelle et\/ou extracontractuelle du Vendeur est exclue en cas d\u2019\u00e9ventuels dommages directs et indirects subis notamment par des tiers, ainsi qu\u2019en cas de mauvais entretien, d\u2019utilisation inappropri\u00e9e, de non-respect des normes de s\u00e9curit\u00e9 et autres hypoth\u00e8ses, et le Client devra maintenir le Vendeur indemne des co\u00fbts et\/ou responsabilit\u00e9s qui pourraient r\u00e9sulter \u00e0 sa charge.<\/p>\n 7. TRIBUNAL COMP\u00c9TENT ET DROIT APPLICABLE <\/strong><\/p>\n 7.1\tEn cas de litige r\u00e9sultant des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Garantie, tel qu\u2019un litige relatif \u00e0 leur existence, validit\u00e9, interpr\u00e9tation, effet, ex\u00e9cution, le tribunal de Vicence (Italie) sera exclusivement comp\u00e9tent, et ce m\u00eame si le Contrat pr\u00e9sente des aspects internationaux, sans pr\u00e9judice des normes ind\u00e9rogeables du Code de la consommation. 8. DISPOSITIONS FINALES<\/strong><\/p>\n 8.1\tLes pr\u00e9sentes Conditions de Garantie sont r\u00e9dig\u00e9es dans les langues du site web. En cas de doute d\u2019interpr\u00e9tation, la version italienne pr\u00e9vaudra.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE OFFERTE PAR FAMI POUR LES PRODUITS DE LA MARQUE STORE VAN Ch\u00e8re cliente, Cher client, Tout achat de produit Fami S.r.l. de la marque.<\/p>\n","protected":false},"author":470,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"acf":[],"yoast_head":"\n
\nb) Client<\/em> : toute personne physique, toute soci\u00e9t\u00e9, tout organisme ou toute entit\u00e9 juridique qui ach\u00e8te les Produits du Vendeur ;
\nc) Produit(s)<\/em> : les biens fabriqu\u00e9s, assembl\u00e9s et\/ou commercialis\u00e9s par le Vendeur, exclusivement de la marque Store Van. <\/p>\n
\n7.2\tLes pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Garantie sont int\u00e9gralement r\u00e9gies par le droit italien et interpr\u00e9t\u00e9es selon ce m\u00eame droit, et ce m\u00eame si le Contrat pr\u00e9sente des aspects internationaux, \u00e0 l\u2019exclusion expresse de la Convention de Vienne de 1980.<\/p>\n