1. D\u00e9finitions <\/strong><\/p>\n 1.1 Dans le cadre des pr\u00e9sentes Conditions, les termes indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s sont d\u00e9finis comme suit : <\/p>\n a) Vendeur<\/em> : Fami S.r.l. ; 2. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n 2.1 \tLes pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s, les \u00ab Conditions \u00bb) font partie int\u00e9grante des Contrats conclus entre le Vendeur et l\u2019Acheteur pour la fourniture des Produits.<\/p>\n 2.2 Les Conditions s\u2019appliquent entre Fami S.r.l. (ci-apr\u00e8s, \u00ab Fami \u00bb) et l\u2019Acheteur sans qu\u2019une r\u00e9f\u00e9rence expresse \u00e0 ces derni\u00e8res ou \u00e0 un accord sp\u00e9cifique en ce sens soit n\u00e9cessaire. Toute condition ou modalit\u00e9 diff\u00e9rente s\u2019applique uniquement en cas de confirmation \u00e9crite du Vendeur.<\/p>\n 2.3 Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier, compl\u00e9ter ou supprimer toute disposition des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, \u00e0 tout moment, en le communiquant notamment sur la page d\u00e9di\u00e9e du site internet de l\u2019entreprise, restant entendu que ces ajouts, modifications ou suppressions s\u2019appliqueront \u00e0 toutes les Ventes conclues \u00e0 partir du 15e jour suivant la communication (par publication sur le site internet ou par envoi d\u2019une newsletter ou de toute correspondance \u00e9crite) des nouvelles Conditions de Vente \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n 2.4 Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des termes commerciaux (tels qu\u2019EXW, DPA, DPU, DDP, etc.) s\u2019entend comme une r\u00e9f\u00e9rence aux Incoterms\u00ae de la Chambre de commerce internationale, dans le texte en vigueur \u00e0 la date de signature du Contrat.<\/p>\n 3. Champ d\u2019application<\/strong><\/p>\n 3.1 Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s, les \u00ab Conditions \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 tous les Contrats (qu\u2019ils soient conclus par t\u00e9l\u00e9phone, par fax, par courriel ou via le site internet), lorsque celles-ci ne font pas express\u00e9ment l\u2019objet d\u2019une d\u00e9rogation \u00e9crite par les Parties et font partie int\u00e9grante et essentielle de toute Commande et Confirmation de Commande, m\u00eame si ces derni\u00e8res ne sont pas express\u00e9ment cit\u00e9es.<\/p>\n 3.2 \tL\u2019Acheteur ne peut invoquer des conditions diff\u00e9rentes des pr\u00e9sentes Conditions. D\u00e8s lors, les \u00e9ventuelles conditions indiqu\u00e9es par \u00e9crit par l\u2019Acheteur sur la Commande, ou lors de toute autre phase des n\u00e9gociations contractuelles ou ult\u00e9rieurement \u00e0 la Confirmation de commande, ni les \u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat de l\u2019Acheteur ne seront valables. Toute condition \u00e9crite ou verbale envoy\u00e9e par des collaborateurs, salari\u00e9s, agents ou repr\u00e9sentants du Vendeur est d\u00e9pourvue de valeur si celle-ci n\u2019est pas mentionn\u00e9e dans le texte de la Confirmation de Commande ou si elle n\u2019est confirm\u00e9e par \u00e9crit par le Vendeur. En ce sens, l\u2019ex\u00e9cution, m\u00eame partielle, de la Commande par Fami ou toute autre ex\u00e9cution par Fami \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Acheteur ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme acceptation tacite ou implicite d\u2019une quelconque condition g\u00e9n\u00e9rale de contrat qui n\u2019est pas express\u00e9ment souscrite par Fami. <\/p>\n 3.3\tLes Conditions sont valables exclusivement dans le cadre de relations contractuelles entre Fami et des intervenants professionnels, par cons\u00e9quent le d\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n\u00ba 206 du 6 septembre 2005 (Code de la consommation italien) et ses modifications ult\u00e9rieures ne s\u2019appliquent pas.<\/p>\n 4. Offres et Commandes<\/strong><\/p>\n 4.1\tLes offres du Vendeur ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme contraignantes. Les indications figurant sur les catalogues, prospectus et listes de prix n\u2019engagent pas le Vendeur, qui se r\u00e9serve la facult\u00e9 d\u2019apporter toute modification aux Produits et aux prix correspondants ; par cons\u00e9quent, le Vendeur se consid\u00e8re comme li\u00e9 exclusivement aux indications figurant dans la Confirmation de Commande.<\/p>\n 4.2\tChaque Commande envoy\u00e9e par l\u2019Acheteur, directement \u00e0 Fami ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019agents ou de repr\u00e9sentants du Vendeur, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une proposition irr\u00e9vocable d\u2019achat, valable pendant 30 (trente) jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par le Vendeur, sauf d\u00e9rogation \u00e9crite au besoin. <\/p>\n 4.3\tL\u2019envoi de la Commande par l\u2019Acheteur entra\u00eene la prise de connaissance par ce dernier de l\u2019ensemble des pr\u00e9sentes Conditions, qui seront consid\u00e9r\u00e9es comme int\u00e9gralement accept\u00e9es par l\u2019Acheteur, sans limites ni r\u00e9serves.<\/p>\n 4.4 Les Commandes et\/ou les \u00e9ventuelles modifications de Commandes pass\u00e9es oralement ou par t\u00e9l\u00e9phone doivent \u00eatre confirm\u00e9es par \u00e9crit par l\u2019Acheteur. Dans le cas contraire, le Vendeur n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles erreurs ou incompr\u00e9hensions.<\/p>\n 4.5\tLe Vendeur se r\u00e9serve express\u00e9ment la facult\u00e9 d\u2019\u00e9valuer chaque Commande, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas dans l\u2019obligation de les accepter. <\/p>\n 4.6 Les Commandes r\u00e9guli\u00e8rement accept\u00e9es par le Vendeur au moyen d\u2019une Confirmation de Commande ne pourront \u00eatre annul\u00e9es par l\u2019Acheteur sans l\u2019accord \u00e9crit du Vendeur.<\/p>\n 5. Conclusion du Contrat<\/strong><\/p>\n 5.1 \tLe Contrat sera r\u00e9put\u00e9 conclu uniquement \u00e0 l\u2019issue de l\u2019envoi d\u2019une Confirmation de Commande par Fami (par courriel, par fax ou autre moyen \u00e9lectronique \u00e9quivalent), pour chaque Commande. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019\u00e9mission de la facture par le Vendeur ou l\u2019ex\u00e9cution de la Commande par le Vendeur sera consid\u00e9r\u00e9e comme une confirmation.<\/p>\n 5.2\tDans le cas o\u00f9 la Confirmation de Commande contiendrait des ajouts, limites ou autres modifications par rapport \u00e0 la Commande, ces modifications seront consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es tacitement par l\u2019Acheteur, sauf contestation \u00e9crite qui devra parvenir au Vendeur dans les 2 jours ouvr\u00e9s qui suivent la r\u00e9ception de la Confirmation de Commande. <\/p>\n 5.3\tLes modifications et ajouts demand\u00e9s par l\u2019Acheteur ult\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion du Contrat n\u2019auront ni valeur ni effet en l\u2019absence d\u2019acceptation \u00e9crite du Vendeur, pr\u00e9cisant \u00e9ventuellement les nouvelles conditions de livraison, de prix et de paiement.<\/p>\n 5.4\tTous les Contrats s\u2019entendent toujours conclus au si\u00e8ge social de Fami S.r.l., en Italie, 36027 Ros\u00e0 (VI), Via Stazione Rossano n. 13.<\/p>\n 6. Prix<\/strong><\/p>\n 6.1. Les prix des Produits seront indiqu\u00e9s dans la liste de prix du Vendeur en vigueur au moment de la conclusion de la Commande ou, si le Produit ne figure pas dans la liste de prix ou si la liste de prix n\u2019est pas disponible, ils seront indiqu\u00e9s dans la Confirmation de commande.<\/p>\n 6.2\tLes prix des Produits seront indiqu\u00e9s dans la Confirmation de Commande et, sauf accord contraire, s\u2019entendent sortie d\u2019usine (EXW). Ces prix, sauf indication contraire dans la Confirmation de Commande, ne comprennent pas les frais d\u2019emballages sp\u00e9ciaux, exp\u00e9dition, assurance et transport depuis les locaux du Vendeur, les d\u00e9penses, taxes ou imp\u00f4ts inh\u00e9rents \u00e0 la vente des Produits, y compris les co\u00fbts li\u00e9s aux formalit\u00e9s douani\u00e8res (\u00e0 titre d\u2019exemple, sans que cela soit limitatif : droits, taxes et autres charges pour l\u2019exportation des Produits), qui restent \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur.<\/p>\n 6.3\tLe Vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019ajuster le prix en cas de modification (a) du Contrat requise par l\u2019Acheteur ult\u00e9rieurement \u00e0 sa conclusion et accept\u00e9e par le Vendeur et (b) du type de fourniture, de mat\u00e9riel ou d\u2019ex\u00e9cution des Produits en raison d\u2019informations et\/ou de documents incomplets ou incorrects fournis par l\u2019Acheteur.<\/p>\n 7. D\u00e9lais de paiement<\/strong><\/p>\n 7.1. Au moment de la conclusion du Contrat, le Vendeur pourra demander \u00e0 l\u2019Acheteur le versement d\u2019un acompte correspondant \u00e0 30 % de la valeur de la fourniture. En tout \u00e9tat de cause, les Parties peuvent convenir d\u2019un acompte diff\u00e9rent sur accord \u00e9crit dans le Contrat.<\/p>\n 7.2 En l\u2019absence de versement d\u2019acompte, si celui-ci est pr\u00e9vu, le Contrat sera consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sili\u00e9 de plein droit et le Vendeur pourra demander le paiement des sommes \u00e9chues, outre le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats afin de couvrir tous les pr\u00e9judices mat\u00e9riels et immat\u00e9riels, ainsi que les frais, notamment juridiques, \u00e9ventuellement encourus.<\/p>\n 7.3 Si le Contrat ne pr\u00e9cise pas les conditions de paiement, celui-ci devra avoir lieu \u00e0 30 jours date de facture fin de mois<\/em>, par virement bancaire. Le paiement est consid\u00e9r\u00e9 comme effectu\u00e9 quand la somme est \u00e0 la disposition du Vendeur aupr\u00e8s de sa banque en Italie. Si les Parties ont convenu d\u2019un paiement anticip\u00e9 sans autres indications, on suppose que le paiement anticip\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re au prix total des Produits inclus dans la fourniture. En cas de livraisons \u00e9chelonn\u00e9es, l\u2019Acheteur devra, pour chacune de ces livraisons, verser le montant correspondant \u00e0 la marchandise livr\u00e9e, sauf accord contraire \u00e9crit pr\u00e9vu dans le Contrat.<\/p>\n 7.4 Les paiements doivent avoir lieu dans la devise convenue et les \u00e9ventuels frais ou commissions bancaires dus au titre du paiement en question seront int\u00e9gralement \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur.<\/p>\n 7.5 En cas de non-paiement ou de retard de paiement, m\u00eame partiel, par l\u2019Acheteur, le Vendeur, sans pr\u00e9judice de ses autres droits, aura la facult\u00e9 de suspendre les livraisons suivantes, et ce m\u00eame si un tel d\u00e9faut de paiement concerne d\u2019autres Contrats, et d\u2019exiger le paiement imm\u00e9diat et int\u00e9gral de tout le mat\u00e9riel command\u00e9, ainsi que de reporter ses livraisons dans un d\u00e9lai correspondant au retard de paiement, quel que soit le montant, et ce jusqu\u2019au solde de ces paiements et des int\u00e9r\u00eats moratoires correspondants. <\/p>\n 7.6 En cas de non-paiement ou de retard de paiement, le Vendeur a le droit \u00e0 la reconnaissance et au paiement en sa faveur des int\u00e9r\u00eats moratoires en vertu du d\u00e9cret l\u00e9gislatif italien 231\/2002, ainsi que des frais, notamment juridiques, qui s\u2019av\u00e8reraient n\u00e9cessaires en vue du recouvrement des sommes dues \u00e0 quelque titre que ce soit au Vendeur.<\/p>\n 7.7\tLe non-paiement d\u2019une quelconque facture autorisera le Vendeur \u00e0 r\u00e9silier tout Contrat existant avec l\u2019Acheteur en vertu de l\u2019article 1456 du Code civil italien et de suspendre le traitement ou la livraison de toute autre fourniture en cours d\u2019ex\u00e9cution, sauf en cas de versement int\u00e9gral de dommages et int\u00e9r\u00eats en raison de l\u2019inex\u00e9cution ou du retard de paiement de l\u2019Acheteur. D\u2019\u00e9ventuels retards de traitement des Commandes ou de livraison provoqu\u00e9s par des suspensions pr\u00e9c\u00e9dentes de la production pour cause de non-paiement par l\u2019Acheteur ne pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une inex\u00e9cution de la part du Vendeur.<\/p>\n 7.8 Une r\u00e9clamation ou contestation quelle qu\u2019elle soit n\u2019autorisera pas l\u2019Acheteur \u00e0 suspendre ou \u00e0 retarder les paiements. <\/p>\n 8. D\u00e9lais de livraison<\/strong><\/p>\n 8.1. Le d\u00e9lai de livraison sera indiqu\u00e9 dans la Confirmation de Commande et, sauf accord contraire, s\u2019entend Ex Works (EXW) \u00e0 l\u2019usine du Vendeur. Sur demande et si express\u00e9ment convenu dans le Contrat, Fami se chargera du transport des Produits aux risques et aux frais de l\u2019Acheteur. Les frais de transport \u00e9ventuels seront \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur et cela n\u2019aura aucune incidence sur les risques de l\u2019exp\u00e9dition qui continueront d\u2019incomber \u00e0 l\u2019Acheteur au plus tard lors de la livraison des Produits au premier transporteur. <\/p>\n 8.2. La livraison des Produits devra avoir lieu dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 dans le Contrat, calcul\u00e9 en jours ouvr\u00e9s, en pr\u00e9cisant par ailleurs que les d\u00e9lais de livraison restent purement indicatifs et ne constituent pas des d\u00e9lais essentiels et, en tout \u00e9tat de cause, n\u2019incluent pas les d\u00e9lais de transport. Le Vendeur, par cons\u00e9quent, ne sera aucunement responsable en cas de retard de livraison, et ce pour quelque motif que ce soit.<\/p>\n 8.3. Dans le cas o\u00f9 l\u2019Acheteur demanderait au Vendeur une modification du d\u00e9lai de livraison, il devra effectuer cette demande par \u00e9crit et proc\u00e9der en tout \u00e9tat de cause au solde de la fourniture dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019article 7 des pr\u00e9sentes Conditions. Seuls les co\u00fbts \u00e9ventuels de consigne, livraison, montage, d\u00e9montage et installation sont exclus ; ceux-ci devront \u00eatre sold\u00e9s au plus tard \u00e0 la nouvelle date de livraison convenue. <\/p>\n 8.4. \u00c0 compter de la r\u00e9ception de l\u2019avis de marchandise pr\u00eate<\/em>, l\u2019Acheteur devra retirer les Produits dans un d\u00e9lai maximal de 10 (dix) jours. \u00c0 d\u00e9faut, les Produits pourront \u00eatre stock\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, le Vendeur d\u00e9clinant dans ce cas toute responsabilit\u00e9 et cela entra\u00eenant, au b\u00e9n\u00e9fice de celui-ci, la d\u00e9ch\u00e9ance de toutes les garanties et l\u2019imputation \u00e0 l\u2019Acheteur des co\u00fbts de manutention et de stockage, ainsi que de tous les autres frais \u00e9ventuels, encourus par le Vendeur, qui se r\u00e9serve \u00e9galement la facult\u00e9 de faire d\u00e9poser les Produits aux frais de l\u2019Acheteur. <\/p>\n 8.5 Au plus tard 10 (dix) jours suivant la r\u00e9ception de l\u2019avis de marchandise pr\u00eate<\/em>, le Vendeur aura la facult\u00e9 d\u2019\u00e9mettre une facture r\u00e9guli\u00e8re. <\/p>\n 8.6 En cas de retard dans le retrait de la marchandise pr\u00eate, pour un quelconque motif ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 du Vendeur, la livraison sera consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e au terme du d\u00e9lai de dix jours suivant la communication de l\u2019avis de marchandise pr\u00eate<\/em>. Dans ce cas, le Vendeur aura le droit de proc\u00e9der \u00e0 la facturation et de r\u00e9clamer l\u2019ex\u00e9cution des conditions de paiement convenues et pourra faire proc\u00e9der \u00e0 l\u2019emballage, au transport ou au stockage de la marchandise aux frais de l\u2019Acheteur, sans pr\u00e9judice du versement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour les pr\u00e9judices \u00e9ventuellement subis, notamment pour l\u2019emmagasinage, la consigne et le d\u00e9p\u00f4t de la marchandise.<\/p>\n 9. Garantie et r\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n 9.1. Le r\u00e8glement sur la Garantie offerte par le Vendeur figure dans le document Conditions g\u00e9n\u00e9rales de garantie, disponible sur le site internet www.famispa.com et, en ce qui concerne exclusivement les Produits de la marque Store Van, dans le document Conditions g\u00e9n\u00e9rales de garantie, disponible sur le site internet www.storevan.com. <\/p>\n 9.2 Au moment de la prise en charge des Produits, l\u2019Acheteur est tenu d\u2019examiner les Produits en pr\u00e9sence du transporteur charg\u00e9 de la livraison, afin de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9ventuelle pr\u00e9sence de d\u00e9fauts visibles depuis l\u2019ext\u00e9rieur (\u00e0 titre d\u2019exemple, sans que cela soit limitatif, les quantit\u00e9s et l\u2019emballage des Produits, la conformit\u00e9 des Produits par rapport aux indications figurant dans la Confirmation de Commande). <\/p>\n 9.3 D\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9clamations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat de l\u2019emballage, \u00e0 la quantit\u00e9, aux r\u00e9f\u00e9rences ou aux caract\u00e9ristiques ext\u00e9rieures des Produits (vices et d\u00e9fauts non cach\u00e9s et visibles depuis l\u2019ext\u00e9rieur), devront \u00eatre annot\u00e9es par l\u2019Acheteur sur le bulletin de livraison, en signant le D.D.T. et en indiquant la mention \u00ab r\u00e9serve sp\u00e9ciale<\/em> \u00bb. Dans les 2 (deux) jours ouvr\u00e9s suivant la date de r\u00e9ception des Produits, l\u2019Acheteur devra envoyer au Vendeur, par courriel \u00e0 l\u2019adresse assistance@famispa.it, une copie du bon de livraison et les photographies correspondantes, en fournissant des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les conditions des Produits et sur la nature des d\u00e9fauts constat\u00e9s.<\/p>\n 9.4 Sans pr\u00e9judice de la dur\u00e9e de Garantie offerte par le Vendeur, d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9clamations relatives \u00e0 des d\u00e9fauts non identifiables par un contr\u00f4le minutieux au moment de la prise en charge des Produits (vices et d\u00e9fauts cach\u00e9s) devront \u00eatre communiqu\u00e9es au Vendeur, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, dans les 7 (sept) jours \u00e0 compter de la date de constatation du d\u00e9faut, par courriel \u00e0 l\u2019adresse de messagerie certifi\u00e9e pec@pec.famispa.it, en indiquant le code produit, le lot (le cas \u00e9ch\u00e9ant), la date de livraison et la nature du d\u00e9faut. <\/p>\n 9.5\tTout Produit n\u2019ayant fait l\u2019objet d\u2019aucune contestation conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures et dans les d\u00e9lais susmentionn\u00e9s sera consid\u00e9r\u00e9 comme approuv\u00e9 et accept\u00e9 par l\u2019Acheteur.<\/p>\n 9.6 Les agents, clients ou interm\u00e9diaires du Vendeur n\u2019ont en aucun cas le pouvoir de repr\u00e9senter et d\u2019engager celui-ci \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Acheteur ou d\u2019autres tiers. \u00c0 cette fin, toute communication relative \u00e0 des vices et d\u00e9fauts des Produits sera nulle et sans effet si celle-ci est faite \u00e0 des agents, clients ou interm\u00e9diaires du Vendeur, ou dans des formes et modalit\u00e9s diff\u00e9rentes de celles susmentionn\u00e9es.<\/p>\n 10. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n 10.1 Les Produits restent la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur jusqu\u2019\u00e0 la date o\u00f9 l\u2019Acheteur proc\u00e8de au paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix de ces Produits et de toutes les sommes dues au Vendeur. <\/p>\n 10.2\tDans le cas o\u00f9, dans le pays du si\u00e8ge de l\u2019Acheteur, pour la validit\u00e9 de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 en faveur du Vendeur, il serait n\u00e9cessaire de s\u2019acquitter de formalit\u00e9s administratives ou juridiques, telles que l\u2019inscription des Produits \u00e0 des registres publics ou l\u2019apposition sur ces derniers de scell\u00e9s sp\u00e9cifiques, l\u2019Acheteur s\u2019engage d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 collaborer avec le Vendeur et \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour faire obtenir \u00e0 ce dernier un droit valable, notamment \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tiers \u00e9ventuels, dans le cadre de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. <\/p>\n 11. Force majeure<\/strong><\/p>\n 11.1 L\u2019Acheteur et Fami pourront suspendre l\u2019ex\u00e9cution de leurs obligations contractuelles quand cette ex\u00e9cution est rendue impossible ou d\u00e9raisonnablement on\u00e9reuse par un emp\u00eachement impr\u00e9visible et ind\u00e9pendant de leur volont\u00e9, tel que des gr\u00e8ves, une \u00e9pid\u00e9mie et\/ou une pand\u00e9mie, des boycottages, des lock-out, des incendies, des guerres, des \u00e9meutes et des r\u00e9volutions, des r\u00e9quisitions, des embargos et des coupures d\u2019\u00e9nergie. <\/p>\n 11.2 La Partie qui souhaiterait recourir \u00e0 la pr\u00e9sente clause devra communiquer imm\u00e9diatement par courriel \u00e0 l\u2019adresse de messagerie certifi\u00e9e de l\u2019autre Partie la survenue et la cessation des circonstances de force majeure. <\/p>\n 11.3 Si la suspension due \u00e0 la force majeure dure plus de huit semaines, chaque Partie aura le droit d\u2019annuler la Commande, apr\u00e8s un pr\u00e9avis de 10 jours, \u00e0 communiquer \u00e0 l\u2019autre Partie par \u00e9crit par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par courriel \u00e0 son adresse de messagerie certifi\u00e9e. <\/p>\n 11.4\tEn tout \u00e9tat de cause, il reste entendu que le Vendeur aura le droit d\u2019obtenir le paiement des Produits \u00e9ventuellement d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9s, ainsi que le remboursement des frais d\u00e9j\u00e0 encourus.<\/p>\n 12. Changement de situation patrimoniale de l\u2019Acheteur <\/strong><\/p>\n 12.1 Fami aura le droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution des obligations d\u00e9coulant de la fourniture des Produits dans le cas o\u00f9 la situation patrimoniale de l\u2019Acheteur \u00e9voluerait au point de mettre s\u00e9rieusement en danger la poursuite de la contre-prestation, sauf fourniture d\u2019une garantie appropri\u00e9e. Il reste entendu que le Vendeur aura le droit d\u2019obtenir le paiement des Produits \u00e9ventuellement d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9s, ainsi que le remboursement des frais d\u00e9j\u00e0 encourus.<\/p>\n 13. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n 13.1 Les Droits de Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont la propri\u00e9t\u00e9 totale et exclusive du Vendeur et leur communication ou utilisation dans le cadre des pr\u00e9sentes Conditions n\u2019entra\u00eene aucun droit ou revendication de la part de l\u2019Acheteur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces Droits de Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ce dernier s\u2019interdit d\u2019agir de mani\u00e8re incompatible avec la titularit\u00e9 des Droits de Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n 13.2\tL\u2019Acheteur d\u00e9clare : a) que le Vendeur est le titulaire exclusif des Marques ; b) qu\u2019il s\u2019abstiendra d\u2019utiliser et d\u2019enregistrer des marques similaires et\/ou pouvant \u00eatre confondues avec les Marques ; c) qu\u2019il utilisera les Marques exclusivement dans le respect des instructions du Vendeur et exclusivement pour les fins vis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes Conditions. <\/p>\n 14. Tribunal comp\u00e9tent et droit applicable<\/strong><\/p>\n 14.1 En cas de litige r\u00e9sultant des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et\/ou d\u2019un Contrat, tel qu\u2019un litige relatif \u00e0 leur existence, validit\u00e9, interpr\u00e9tation, effet, ex\u00e9cution, le tribunal de Vicence (Italie) sera exclusivement comp\u00e9tent, et ce m\u00eame si le Contrat pr\u00e9sente des aspects internationaux.<\/p>\n 14.2 En d\u00e9rogation \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Vendeur a toutefois la facult\u00e9 de porter le litige devant le juge comp\u00e9tent du lieu du si\u00e8ge de l\u2019Acheteur.<\/p>\n 14.3 Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et\/ou chaque Contrat sont int\u00e9gralement r\u00e9gis par le droit italien et interpr\u00e9t\u00e9s selon ce m\u00eame droit, et ce m\u00eame si le Contrat pr\u00e9sente des aspects internationaux, \u00e0 l\u2019exclusion expresse de la Convention de Vienne de 1980.<\/p>\n 15. Confidentialit\u00e9 <\/strong><\/p>\n 15.1. L\u2019Acheteur d\u00e9clare avoir re\u00e7u toutes les informations pr\u00e9vues par l\u2019article 13 du r\u00e8glement UE n\u00ba 2016\/679 (RGPD) et autorise le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour les finalit\u00e9s vis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, et avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 d\u2019exercer les droits pr\u00e9vus par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n\u00ba 196\/2003 et du r\u00e8glement UE n\u00ba 2016\/679 (RGPD) dans le cadre des donn\u00e9es communiqu\u00e9es. Le Vendeur d\u00e9clare que le responsable du traitement des donn\u00e9es collect\u00e9es est Fami S.r.l., dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Ros\u00e0 (VI), Via Stazione Rossano n. 13, num\u00e9ro de TVA et code d\u2019identification fiscale 03498610249.<\/p>\n 16. Respect de la loi 231\/2001 <\/strong><\/p>\n 16.1 L\u2019Acheteur prend acte que Fami S.r.l. a adopt\u00e9 et applique un Mod\u00e8le d\u2019organisation, de gestion et de contr\u00f4le en vertu du d\u00e9cret l\u00e9gislatif italien 231\/01, avec le Code d\u2019\u00e9thique et le Syst\u00e8me disciplinaire correspondants, dont les informations d\u00e9taill\u00e9es sont disponibles sur le site internet de la soci\u00e9t\u00e9 www.famispa.com. L\u2019Acheteur adh\u00e8re aux principes dudit Mod\u00e8le d\u2019organisation, de gestion et de contr\u00f4le ainsi qu\u2019\u00e0 ses annexes et s\u2019engage \u00e0 en respecter les contenus, les principes et les proc\u00e9dures et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 s\u2019abstenir de tout comportement susceptible de constituer l\u2019un des cas de d\u00e9lit indiqu\u00e9s dans le d\u00e9cret l\u00e9gislatif italien 231\/01 et ses modifications et ajouts ult\u00e9rieurs, et sp\u00e9cifi\u00e9s dans ledit Mod\u00e8le d\u2019organisation, de gestion et de contr\u00f4le. L\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 respecter et \u00e0 faire respecter \u00e0 ses \u00e9ventuels collaborateurs tous les principes contenus dans la documentation susmentionn\u00e9e et dans les Protocoles comportementaux pr\u00e9vus par notre organisation en vertu du d\u00e9cret l\u00e9gislatif italien 231\/2001 et des annexes du pr\u00e9sent contrat. La violation des r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par lesdits documents constituera une grave inex\u00e9cution contractuelle. <\/p>\n 17. Dispositions finales <\/strong><\/p>\n 17.1 Si l\u2019une des Parties omet d\u2019engager une action en justice ou d\u2019exercer un droit d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Conditions, ce comportement d\u2019acquiescement ne pourra pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme un renoncement d\u00e9finitif \u00e0 intenter ladite action en justice ou \u00e0 exercer ce droit. <\/p>\n 17.2 La vente des Produits de la part de Fami \u00e0 l\u2019Acheteur ne s\u2019accompagne pas d\u2019un droit d\u2019exclusivit\u00e9 territoriale en faveur de ce dernier et ne permet pas \u00e0 l\u2019Acheteur de revendiquer la qualit\u00e9 de distributeur ou de concessionnaire de Fami. <\/p>\n 17.3 La nullit\u00e9 de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 ou d\u2019une partie des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme affectant la validit\u00e9 des autres dispositions.<\/p>\n 17.4 Les pr\u00e9sentes Conditions sont r\u00e9dig\u00e9es dans les langues du site web. En cas de doute d\u2019interpr\u00e9tation, la version italienne pr\u00e9vaudra.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE 1. D\u00e9finitions 1.1 Dans le cadre des pr\u00e9sentes Conditions, les termes indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s sont d\u00e9finis comme suit : a) Vendeur : Fami S.r.l. ; b) Acheteur.<\/p>\n","protected":false},"author":470,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"acf":[],"yoast_head":"\n
\nb) Acheteur<\/em> : toute soci\u00e9t\u00e9, tout organisme ou toute entit\u00e9 juridique qui ach\u00e8te les Produits du Vendeur ;
\nc) Produits<\/em> : les biens fabriqu\u00e9s, assembl\u00e9s et\/ou commercialis\u00e9s par le Vendeur ;
\nd) Commande<\/em> : toute proposition d\u2019achat des Produits transmise de l\u2019Acheteur au Vendeur ;
\ne) Confirmation de Commande<\/em> : l\u2019acceptation \u00e9crite de la Commande par le Vendeur ;
\nf) Contrat<\/em> : la vente conclue entre le Vendeur et l\u2019Acheteur \u00e0 la suite de la r\u00e9ception par l\u2019Acheteur de la Confirmation de Commande ;
\ng) Parties<\/em> : le Vendeur et l\u2019Acheteur, conjointement ;
\nh) Marques<\/em> : toutes les marques dont le Vendeur est le propri\u00e9taire ou le licenci\u00e9 ;
\ni) Droits de Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/em> : tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et\/ou industrielle de Fami S.r.l., y compris, sans que cela soit limitatif, les droits relatifs \u00e0 : des brevets d\u2019invention, dessins ou mod\u00e8les, mod\u00e8les d\u2019utilit\u00e9, Marques, savoir-faire, sp\u00e9cifications techniques, donn\u00e9es, logiciels, ind\u00e9pendamment de l\u2019enregistrement ou non de ces droits, ainsi que toute demande ou enregistrement relatif \u00e0 ces droits et \u00e0 tout autre droit ou forme de protection de nature similaire ou ayant un effet \u00e9quivalent.<\/p>\n